Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le :
26/03/2020
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Source : www.usinenouvelle.comAssemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, seulement si un accord d'entreprise le prévoit. Et pour six jours au maximum... Lire la suite
Historique
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
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Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
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Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
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Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
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Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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