Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
08/04/2022
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Source : www.actu-juridique.frSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Lire la suite
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Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
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Modification des congés par l’employeur : conditions
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Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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