Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le :
16/09/2024
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Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs, et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception... Lire la suite
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Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler
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Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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