Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Historique

• Insuffisance cardiaque : les infirmiers concernés par les actions de l’Assurance maladie
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  
  L’Assurance maladie a lancé, le 17 septembre, une nouvelle campagne d’accompa...
  Source : www.actusoins.com
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• Nouvelles missions du pharmacien d’officine : quelles obligations de déclaration à l’Ordre ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  
  Développement professionnel continu (DPC), activité vaccinale, délivrance d'a...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  
  Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...
  Source : www.legisocial.fr
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• Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures invol...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  
  Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Jours de carence supplémentaires, baisse de la rémunération de remplacement p...
  Source : www.weka.fr
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• Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Professions libérales réglementées : du nouveau !
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  
  Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions...
  Source : www.weblex.fr
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• Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  
  Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil...
  Source : www.cnil.fr
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• Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  
  Dans plusieurs pays européens, et notamment à San-Marin, les requérants, un g...
  Source : www.actu-juridique.fr
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