PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Contrat de travail - Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée - Licenciement disciplinaire– Propos racistes & xénophobes

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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Source : www.legifrance.gouv.fr

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-11.016, Publié au bulletin

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