Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.efl.frRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans... Lire la suite
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
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Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
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Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
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Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
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Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
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