Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui... Lire la suite
Historique
-
Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Depuis plusieurs décennies, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a constit...Source : www.forbes.fr -
Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socl...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr -
PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit de la santé
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour...Source : www.weka.fr -
Loi infirmière : la profession ne peut plus attendre !
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Une tribune collective publiée le mardi 15 octobre par une vingtaine d'associ...Source : www.santementale.fr -
Tensions en trandolapril : conduite à tenir pour les patients et les professionnels de santé
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L'ANSM a été informée par les laboratoires Viatris et Biogaran d’une variatio...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donn...Source : next.ink -
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a i...Source : www.leclubdesjuristes.com -
L'inscription d'un infirmier refusé par le Conseil de l'Ordre pour "défaut de moralité"
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un infirmier, condamné à deux reprises pour des violences conjugales et accus...Source : www.infirmiers.com -
Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions...Source : www.france-assos-sante.org -
Médicaments -Une ordonnance sécurisée pour la codéine et le tramadol à partir du 1er décembre
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pour mieux appréhender l'exposition au danger en cas d'utilisation du tramado...Source : www.service-public.fr -
Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...Source : www.legalis.net -
Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre de...Source : www.lemag-juridique.com