Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
22/04/2020
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avril
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2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
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Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
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Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
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L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable éga...Source : www.efl.fr