Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le :
06/07/2022
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2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé... Lire la suite
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
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N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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