La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Publié le :
21/10/2024
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Source : next.inkDans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature », a tranché la Cour... Lire la suite
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Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
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L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Depuis plusieurs décennies, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a constit...Source : www.forbes.fr -
Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socl...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
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Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr -
PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée
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Loi infirmière : la profession ne peut plus attendre !
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Une tribune collective publiée le mardi 15 octobre par une vingtaine d'associ...Source : www.santementale.fr -
Tensions en trandolapril : conduite à tenir pour les patients et les professionnels de santé
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L'ANSM a été informée par les laboratoires Viatris et Biogaran d’une variatio...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
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Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a i...Source : www.leclubdesjuristes.com -
L'inscription d'un infirmier refusé par le Conseil de l'Ordre pour "défaut de moralité"
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un infirmier, condamné à deux reprises pour des violences conjugales et accus...Source : www.infirmiers.com -
Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions...Source : www.france-assos-sante.org -
Médicaments -Une ordonnance sécurisée pour la codéine et le tramadol à partir du 1er décembre
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Pour mieux appréhender l'exposition au danger en cas d'utilisation du tramado...Source : www.service-public.fr -
Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...Source : www.legalis.net -
Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre de...Source : www.lemag-juridique.com