Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?
Publié le :
02/10/2023
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Source : www.droit-technologie.orgL’affaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsqu’un développeur élabore une application pour le compte d’un client, son implication dans le développement et les choix qu’il opère peuvent-ils l’amener à devoir endosser de ce fait le rôle de responsable de traitement ? Ou de responsable conjoint avec son client donneur d’ordre ?... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
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Comment le CNRS gère la propriété intellectuelle
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Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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