L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le :
11/03/2020
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Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Lire la suite
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
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L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
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