Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Historique

• PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a ét...
  Source : www.weka.fr
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• Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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•  Comment se passe un contrôle RGPD de la CNIL ? Tout savoir !
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le contrôle RGPD de la CNIL peut concerner aussi bien les entreprises que les...
  Source : www.lepoint.fr
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• Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé
  
  Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution ré...
  Source : www.infirmiers.com
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• Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certai...
  Source : www.challenges.fr
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• Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment le CNRS gère la propriété intellectuelle
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La propriété intellectuelle (PI), dont le titre le plus répandu est le brevet...
  Source : www.cnrs.fr
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• Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  L’affaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsqu’...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'in...
  Source : www.efl.fr
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• Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut att...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Bonus-malus sur la contribution chômage
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs co...
  Source : efl.businesscomm.fr
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