Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
24/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement... Lire la suite
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Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
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Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts
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Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
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Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
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