Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
-
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...Source : www.editions-tissot.fr -
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...Source : www.publicsenat.fr -
Temps de travail effectif du salarié itinérant
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...Source : www.actu-juridique.fr -
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Source : www.efl.fr -
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...Source : www.editions-legislatives.fr -
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...Source : www.efl.fr -
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...Source : www.efl.fr -
Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur emp...Source : www.cci.fr -
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injusti...Source : www.actu-juridique.fr -
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...Source : www.editions-legislatives.fr -
Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la...Source : www.vie-publique.fr