Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches
Publié le :
25/01/2024
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2024
Source : www.cnil.frCertains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL. Afin de faciliter les démarches des organismes concernés et la mise en conformité de leurs traitements, la CNIL a publié des référentiels auxquels ils doivent se référer... Lire la suite
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Publication au JOUE du Data act
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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