Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Publié le :
20/03/2024
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Source : www.editions-legislatives.frAfin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur... Lire la suite
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Authentification multifacteur : consultation publique de la CNIL sur un projet de recommandation
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Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
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Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté
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Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?
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Les IDEL se mobilisent contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médicaux
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