L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
Publié le :
09/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail... Lire la suite
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Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
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Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...Source : www.lemag-juridique.com