Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le :
27/06/2023
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Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation... Lire la suite
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
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Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
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Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
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