AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le :
23/11/2021
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Source : www.pic-magazine.frSelon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé... Lire la suite
Historique
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr -
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne dev...Source : www.efl.fr -
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr -
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...Source : www.legisocial.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er d...Source : www.service-public.fr -
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...Source : www.challenges.fr -
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...Source : www.editions-tissot.fr -
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...Source : www.editions-tissot.fr -
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com -
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org -
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...Source : www.petitesaffiches.fr -
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr