Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Lire la suite
Historique
-
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr -
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne dev...Source : www.efl.fr -
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr -
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...Source : www.legisocial.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er d...Source : www.service-public.fr -
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...Source : www.challenges.fr -
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...Source : www.editions-tissot.fr -
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...Source : www.editions-tissot.fr -
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com -
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org -
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...Source : www.petitesaffiches.fr -
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr