Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur

Historique

• L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Authentification multifacteur : consultation publique de la CNIL sur un projet de recommandation
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  
  La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD,...
  Source : www.cnil.fr
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• L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit...
  Source : www.juritravail.com
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• Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement perm...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  
  Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  
  L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à...
  Source : www.infirmiers.com
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• Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limite...
  Source : www.juritravail.com
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• Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  
  Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un s...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  
  Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection de...
  Source : www.cnil.fr
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• Du nouveau sur la Prime « Macron »
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligati...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  
  Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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