Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
Historique
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
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Modification des congés par l’employeur : conditions
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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