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Historique

• Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.lexbase.fr
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Source : www.efl.fr
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• Nous restons mobilisés pour continuer à vous conseiller et à vous assister face aux nouveaux défis qui nous attendent.
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial
  
   
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial
  
  Prenez RDV en ligne directement avec nos avocats : ww.vasseur-avocats.com/rdv...
  Source : www.vasseur-avocats.com
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• Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...
  Source : www.lemonde.fr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Source : www.capital.fr
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• La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
  Source : www.ouest-france.fr
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