Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr -
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr -
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr -
Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr -
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr