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Affaire France Télécom : la Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
Publications du cabinet

Cass. crim. 21-1-2025 n° 22-87.14

Une décision historique en matière de droit du travail et de responsabilité des dirigeants.

La Cour de cassation a rendu, le 21 janvier 2025, un arrêt majeur qui marque une étape décisive dans l'affaire France Télécom. Dans cette décision, elle consacre la notion de harcèlement moral institutionnel , confirmant la condamnation des anciens dirigeants pour une politique d'entreprise ayant dégradé, en toute connaissance de cause, les conditions de travail de milliers de salariés.

Pourquoi cette décision est-elle essentielle ?

  • Elle établit que le harcèlement moral ne nécessite pas une relation interpersonnelle directe entre l'auteur et les victimes. Une politique d'entreprise toxique peut suffire à caractériser cette infraction.
  • Elle confirme la responsabilité pénale des dirigeants qui ont conçu et mis en œuvre une telle politique, influençant les considérations stratégiques de l'entreprise.
  • Elle s'inscrit dans une évolution du droit du travail et du droit pénal visant à mieux protéger la santé des travailleurs face aux pratiques managériales abusives.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

  • Une vigilance accrue sur les politiques de restructuration et de management.
  • Une nécessité de renforcer la prévention des risques psychosociaux.
  • Une responsabilisation plus forte des dirigeants et des RH.

Cette décision pourrait-elle ouvrir la voie à d'autres condamnations pour harcèlement moral institutionnel ?


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