Jurisprudence sociale - Changement de conditions de travail et droit à l'indemnité de préavis
Publié le :
13/11/2024
13
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11
2024
La Cour de cassation rappelle que le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute et perd son droit à l’indemnité de préavis en cas de refus d’exécution à ces nouvelles conditions (Cass. soc. 23-10-2024 n° 22-22.917). ➡️ Vous pouvez consulter l'arrêt complet de la Cour de cassation ici. 23 October 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-22.917
Dans cet arrêt, un médecin psychiatre a contesté sa nouvelle affectation dans le même département, considérant ce changement comme une modification de son contrat.
La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait seulement d'un ajustement de ses conditions de travail, autorisé par le contrat. La faute grave retenue par l’employeur a été requalifiée en faute simple, mais le refus du salarié d'exécuter son préavis sous les nouvelles conditions lui a fait perdre toute indemnité de préavis.
À retenir : L'employeur peut exiger que le préavis soit exécuté aux nouvelles conditions de travail si celles-ci ne modifient pas le contrat. En cas de refus injustifié, le salarié n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
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Historique
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