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Licenciement et convocation à l’entretien préalable : attention aux aléas de la Poste !

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
Publications du cabinet

Un employeur peut-il se voir reprocher une irrégularité de procédure si la convocation à l’entretien préalable n’a jamais été présentée au salarié en raison d’une erreur de La Poste ?

 La Cour de cassation vient de trancher cette question :

Les faits :

  • Une salariée n’a jamais reçu sa convocation envoyée en recommandé avec AR, car aucun avis de passage ne lui a été délivré.
  • Elle conteste donc son licenciement en invoquant un non-respect du délai de 5 jours ouvrables prévu par l’article L 1232-2 du Code du travail.

L’arrêt de la Cour de cassation :

  • La procédure de licenciement est jugée irrégulière dès lors que la lettre de convocation n’a pas été présentée à la salariée, même si cela résulte d’une erreur de La Poste.
  • Cette décision met en lumière une insécurité juridique : un employeur de bonne foi, qui respecte les règles, peut voir son licenciement entaché d’une irrégularité dont il n’est pas responsable.

L’employeur peut-il se retourner contre La Poste pour engager sa responsabilité ?

La question du manquement contractuel de La Poste mérite d’être soulevée.

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