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Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation ?

Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation ?

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
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Publications du cabinet / Droit des relations individuelles du travail, de la négociation collective, de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Nouveauté 2025 : Vous dirigez une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés ? Dès cette année, vous pourriez être soumis à une nouvelle obligation liée au partage de la valeur.

Quelles sont les conditions ?

Votre entreprise doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elle a réalisé, sur trois années consécutives, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires.

Quand cela commence-t-il ?

Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, pour une durée expérimentale de 5 ans.

Quels dispositifs possibles ?

Votre société peut répondre à cette obligation via :
  • Un accord d’intéressement ou de participation.
  • Un abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco).
  • Une prime de partage de la valeur (PPV).

Comment fonctionne la PPV ?

  • Le montant et la répartition sont définis par l’employeur.
  • Elle peut être identique pour tous ou modulée (ancienneté, durée de travail, etc.).
  • La PPV reste exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous conditions.

À noter :

La PPV ne peut remplacer le salaire, une augmentation ou une prime déjà prévue.

Pourquoi est-ce important ?

Ce dispositif vise à renforcer l’engagement des salariés en leur permettant de bénéficier des résultats de leur entreprise.

Vous êtes concerné ou souhaitez en savoir plus sur cette mesure ? Consultez les ressources disponibles ou contactez un expert pour vous accompagner dans la mise en conformité.
 
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