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Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d’occupation du domicile ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
Publications du cabinet

Jusqu’à présent, la jurisprudence réservait l’indemnité d’occupation du domicile aux salariés contraints de travailler à leur domicile, faute de local professionnel mis à disposition par l’employeur, ou lorsque ce dernier imposait le télétravail en dehors de tout accord.
Mais revirement (ou frémissement ?) dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315), qui précise que :
« L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail. »
Ce qui interpelle : l’évocation explicite du télétravail “convenu” comme pouvant ouvrir droit à une indemnité, même si l’employeur dispose par ailleurs de locaux.
Faut-il en déduire que le télétravail volontairement accepté – y compris dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte – ouvrirait désormais droit à une compensation financière pour l’occupation du domicile ? La prudence s’impose.
Il faudra attendre d’autres décisions pour confirmer (ou non) cette évolution. Mais une chose est sûre : l’articulation entre vie privée et vie professionnelle continue de redessiner les contours du contrat de travail à l’ère du télétravail.
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