Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
Historique
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Modification des congés par l’employeur : conditions
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Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
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Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
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Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
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Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
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