Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
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01
2025
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Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Publications du cabinet
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
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