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Forfait jours : une nullité n’ouvre pas automatiquement droit à réparation

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
Publications du cabinet

Dans deux arrêts rendus le 11 mars 2025 (n° 23-19.669 et n° 24-10.452), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières d’une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet.
Le principe posé est clair : La nullité d’une convention de forfait jours ne constitue pas, à elle seule, un préjudice ouvrant droit à réparation.
Le salarié peut, certes, réclamer le paiement des heures supplémentaires en l’absence de convention valable.
Mais pour obtenir des dommages-intérêts, il devra démontrer l’existence d’un préjudice distinct résultant de l’irrégularité.
La Cour refuse ainsi de reconnaître un préjudice automatique lié à la seule nullité de la convention et confirme sa ligne de prudence dans l’appréciation du préjudice nécessaire.
Une solution qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence récente, marquée par une volonté de contenir les effets mécaniques des irrégularités formelles, au profit d’une approche plus factuelle.

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