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Jurisprudence sociale - Changement de conditions de travail et droit à l'indemnité de préavis

Jurisprudence sociale - Changement de conditions de travail et droit à l'indemnité de préavis

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Publications du cabinet

La Cour de cassation rappelle que le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute et perd son droit à l’indemnité de préavis en cas de refus d’exécution à ces nouvelles conditions (Cass. soc. 23-10-2024 n° 22-22.917). ➡️ Vous pouvez consulter l'arrêt complet de la Cour de cassation ici. 23 October 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-22.917

Dans cet arrêt, un médecin psychiatre a contesté sa nouvelle affectation dans le même département, considérant ce changement comme une modification de son contrat.

La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait seulement d'un ajustement de ses conditions de travail, autorisé par le contrat. La faute grave retenue par l’employeur a été requalifiée en faute simple, mais le refus du salarié d'exécuter son préavis sous les nouvelles conditions lui a fait perdre toute indemnité de préavis.

À retenir : L'employeur peut exiger que le préavis soit exécuté aux nouvelles conditions de travail si celles-ci ne modifient pas le contrat. En cas de refus injustifié, le salarié n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
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