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Peut-on produire en justice des preuves obtenues de manière déloyale ?

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
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Publications du cabinet / Droit des relations individuelles du travail, de la négociation collective, de la sécurité sociale et de la protection sociale

Dans un arrêt du 26 février 2025 (n°22-24.474), la Cour de cassation confirme que l'illicéité ou la déloyauté d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à son rejet.

En l’espèce, un employeur avait produit en justice la retranscription de vidéos enregistrées à l’insu du salarié pour justifier son licenciement pour faute grave fondé sur la divulgation d’informations confidentielles.

Le salarié contestait l’utilisation de cette preuve comme étant obtenue par un procédé déloyal.

La Haute juridiction rejette le pourvoi, rappelant que le juge doit mettre en balance :
  • Le droit à la preuve, qui peut justifier l’atteinte à d’autres droits s’il est indispensable à l’exercice d’une défense légitime ;
  • Le respect des droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et la loyauté de la preuve.
La preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable si elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi.

La Cour valide l’admission des enregistrements dès lors qu’ils concernent uniquement l’activité professionnelle du salarié et visent à protéger des intérêts légitimes de l’employeur.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récente et souligne la nécessaire conciliation entre la loyauté de la preuve et le droit à un procès équitable.

Et vous, pensez-vous que la fin justifie les moyens en matière de preuve ?

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