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Recours au CDD et accroissement temporaire d'activité : Ce que dit la Cour de cassation

Recours au CDD et accroissement temporaire d'activité : Ce que dit la Cour de cassation

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Publications du cabinet

Dans un récent arrêt (Cass. soc. 18-9-2024 n° 23-16.782 F-D), la Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’une unité de vie Alzheimer ne constitue pas un motif de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité, mais s’inscrit dans l’activité normale et permanente de l’association.

Rappel des règles :
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être réservé aux tâches temporaires définies par le Code du travail et ne peut pourvoir un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La jurisprudence encadre ce recours pour prévenir les abus, rappelant que le lancement d’une nouvelle activité ne constitue pas, à lui seul, un motif de surcroît temporaire.

Implications pratiques :
Cette décision souligne la vigilance nécessaire dans l’usage du CDD. Le recours au CDD pour une activité intégrée dans le cadre permanent de l’organisation peut mener à une requalification en CDI.
 
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