Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
22/04/2020
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2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
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La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
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Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
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Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
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Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
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Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
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L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
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Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
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Régime social de l'activité partielle
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Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
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Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...Source : www.labase-lextenso.fr
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
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