Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>